Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement de repli vise à élargir le bouclier tarifaire aux PME et ETI, qui subissent de plein fouet la flambée des prix du gaz. Nous entendons dénoncer les conséquences désastreuses du défaut d'anticipation du gouvernement et de la suppression des TRV. »
« Cette flambée des prix, en plus de l'inflation générale, mettent un grand nombre d'entreprises en difficulté. Certaines ont déjà annoncé une mise à l'arrêt partielle de leur production, laissant des centaines de salariés en chômage partiel. L'autre conséquence de cette hausse des prix du gaz est sa répercussion sur les prix pour les consommateurs, comme dans le secteur alimentaire. »
« Par exemple pour les PME, le risque de dépôt de bilan est bien réel. À la fin de l’année, les contrats de fourniture de gaz de nombreuses entreprises arriveront à échéance. En raison de la conjoncture, les distributeurs refusent de renouveler leurs tarifs, d’autres de prendre de nouveaux abonnés. Il apparaît alors comme vital de protéger nos entreprises, sans quoi le choc pour l'économie sera violent. »
« Cet amendement vise alors à augmenter les crédits à hauteur de 2,55 milliards d’euros pour élargir le bouclier tarifaire sur le gaz à tous les sites non-résidentiels. Nous suggérons au gouvernement de mettre en place les systèmes de taxation évoqués pour le compenser. Ce montant est calculé au prorata entre le dispositif prévu par le gouvernement pour le bouclier tarifaire pour les consommateurs, en prenant en compte la consommation globale des entreprises en France. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d'engagement suivant : il abonde l'action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie » à hauteur de 2,55 milliards d’euros ; il minore l'action 2 « Accompagnement transition energétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 2,55 milliards d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au gouvernement de lever le gage si cet amendement est adopté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.