Tombé
Amendement n°II-2643 · après l'article 41 · déposé le 28 octobre 2022
À la première phrase, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
« Le délai proposé par l'amendement (1er janvier 2024) pour la réalisation de l'inventaire proposé est trop bref. Il est proposé de le remplacer par un délai plus important (1er janvier 2026). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.