Adopté
Amendement n°II-2720 · article 27 · déposé le 28 octobre 2022
Amendement n°II-2720 — Article 27
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« A Wallis-et-Futuna, les aides sociales relèvent de la compétence de l’Assemblée territoriale. »
« Dans le cadre du « Contrat social » signé entre l’Etat et le Territoire depuis 2015, l’Etat contribue au financement de deux prestations mensuelles accordées aux retraités ayant de faibles ressources : l'allocation aux personnes âgées (APA) et l’allocation aux personnes âgées dépendantes (APAD). »
« Ainsi, le Contrat social prévoit une répartition ne pouvant excéder 80% pour l’Etat (action 4 du programme 123) et 20% pour le territoire. »
« Le Contrat social n’a pas fait l’objet d’échanges approfondis ni de revalorisation depuis 2015 et à ce jour, le montant mensuel de l’APA est de 125€ et celui de l’APAD est inférieur 150€. »
« La dernière enquête sur le budget des familles à Wallis-et-Futuna (2020) a révélé qu’un habitant sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté, notamment les personnes de plus de 65 ans. Par conséquent, une revalorisation de l’APA et de l’APAD se révèle nécessaire. »
« Il est proposé de revaloriser la part de l’Etat dans le financement du Contrat social à hauteur de 2,5M€ afin d’augmenter les allocations ainsi versées d’environ 200€ par mois. »
« Cette revalorisation sera conditionnée par l’aboutissement des négociations qui seront engagées avec le territoire par le préfet, Administrateur supérieur, dans le cadre du mandat qui lui a été adressé par le ministre délégué chargé des outre-mer. L’objectif est qu’à moyen terme, le territoire prenne en charge a parité cette dépense, qui relève de sa compétence statutaire. »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges d’investissement telles que définies aux 5° et 7° du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.