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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3009 · article 27 · déposé le 29 octobre 2022

Amendement n°II-3009 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous souhaitons diminuer le ratio du nombre de lits par soignant. »

« En France, les ratios soignant par lits sont élevés. Ils sont d’un soignant pour 14 lits contre 1 pour 4 en Californie... Dans ces conditions, il est difficile de soigner correctement, dignement. »

« Une étude en Australie a permis de montrer qu’une augmentation du nombre d'infirmiers dans les services entraîne une diminution du nombre de décès et de réadmissions des patients. Avec un ratio de 1 pour 4, le risque de décès jusqu'à 30 jours après la sortie et de réadmission dans les sept jours a chuté de 7%. La durée du séjour a diminué de 3%. En deux ans, cette politique a permis d'éviter 145 décès, 255 réadmissions et un total de 29222 jours d'hospitalisation. »

« Ainsi, nous demandons que soit imposé un nombre maximal de lits par soignant. »

« A cette fin, le présent amendement augmente de 4 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Ratio lits par soignant” gageant via une diminution de 4 millions d’euros d’AE et CP l’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention, sécurisation et offre de soins”. »

« Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. »

« Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.