Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après. »
« D’après l’INSEE, 45% des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22% avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33% sont sans emploi (contre 18% pour les pères), le quart seulement sont propriétaires d’un logement (contre la moitié pour les pères). »
« Sur une proposition du mouvement des mères isolées, cet amendement d’appel vise à inciter le gouvernement à créer un versement automatique d’une aide pour les « mères isolées », modulable en fonction des ressources de celle-ci afin de limiter la paupérisation brutale que connaissent la plupart des femmes lors des divorces/séparations. »
« La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 “Systèmes d’information” du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées ». »
« Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.