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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3014 · article 27 · déposé le 29 octobre 2022

Amendement n°II-3014 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons d’investir pour augmenter la part d’anciens de l’ASE bénéficiant d’un contrat “jeune majeur”. »

« « Comme je changeais de région, normalement, j’avais droit à un « contrat jeune majeur », un accompagnement, avec une allocation, jusqu’à mes 21 ans. Il faut faire une grande lettre de motivation. Il faut se vendre, il faut dire « oh bah je suis très bon à l’école et puis mes profs sont contents et puis je veux aller dans cette ville, etc. » Ensuite, c’est vraiment à l’appréciation de l’inspecteur. Moi, ma référente m’a fait comprendre que je ne l’aurais pas, elle m’a dit: « Tu choisiras ta précarité si tu fais des études supérieures. » »

« Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cela peut être un soutien éducatif, un hébergement, une allocation financière. Seulement, l’accès à ce contrat est d’une part très difficile, mais également, très différencié selon les départements. Ainsi, environ 36% des jeunes qui étaient bénéficiaires de l’ASE ont accès au contrat jeune majeur. Selon les départements ce taux varie entre moins de 20 et plus de 60%. »

« A cette fin, le présent amendement augmente de 4,1 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Un contrat jeune majeur pour tous” gageant via une diminution de 4,1 millions d’euros d’AE et CP l’action 11 « systèmes d’informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». »

« Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. »

« Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.