Irrecevable 40
Amendement n°II-3024 · article 27 · déposé le 29 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Crédits.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.