A discuter
Amendement n°II-3034 · article 27 · déposé le 29 octobre 2022
Amendement n°II-3034 — Article 27
Déposé par
Laure Lavalette et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits alloués à la politique d'accueil des mineurs non-accompagnés (89,9 millions d'euros) de l'action 17 "protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes" »
« Si les départements ont longtemps soutenu l’idée selon laquelle l’Etat devrait mieux aider ceux-ci à supporter ce coût en raison de sa responsabilité en matière de politique migratoire, celui-ci ne compense que faiblement les dépenses induites pour les départements. En 2019, l’Etat budgétait ainsi seulement 141 millions d’euros pour les départements et leur gestion des MNA. »
« Une politique préférable consisterait à agir en amont en régulant plus efficacement les flux migratoires, en renforçant le démantèlement des filières ou encore en facilitant l’identification de la minorité ou non des demandeurs par le renforcement des moyens à disposition de l’administration. »
« Les crédits seraient symboliquement réorientés sur l'action 12 "allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 107 "handicap et dépendance". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.