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Amendement n°II-3043 · article 27 · déposé le 29 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à fournir une dotation aux hôpitaux pour le paiement des heures supplémentaires des infirmières effectuées cet été. »
« Cet été, la crise hospitalière est arrivée à son apogée comme en témoigne cette infirmière de l'hôpital de Lodève : "C’est mon pire été. On devait être 8 mais il y a un moment où on était 2. C’est la première fois que je vois le personnel qui fait le ménage, qui fait des toilettes parce qu’on manque de soignants". Au cours de l'année, les hôpitaux fonctionnent en sous-effectif mais l'été, avec les congés et la fermeture des cliniques - dont les patients se reportent sur les hôpitaux - les infirmières présentes ont dû accumuler les heures supplémentaires. Celles-ci, plutôt que d'être payées, sont récupérées sur un compte épargne temps et pourront être utilisées pour partir plus tôt en retraite ou être transformées en indemnités. En 2010, le stock de jours s’élevait déjà à 2.6 millions d’euros, menaçant les finances des hôpitaux. »
« Pour éviter que les nombreuses heures supplémentaires de cet été s'ajoutent au stock, il est nécessaire de fournir une dotation pour permettre aux hôpitaux de payer directement ces heures supplémentaires. »
« Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 5 millions € en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers un nouveau programme intitulé "Dotation hôpitaux paiement heures supplémentaires". »
« Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.