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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°II-3044 · article 27 · déposé le 29 octobre 2022

Amendement n°II-3044 — Article 27

Déposé par François Ruffin et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Crédits.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.