Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel vise à réévaluer l'ONDAM pour 2023 de 4 milliards d'euros. »
« Tous les ans, la commission des comptes de la Sécurité Sociale estime que les dépenses de santé augmentent structurellement de 4%. En considérant l'inflation, ce chiffre doit être d'autant plus important : la FHF estime que le surcoût pour l'année 2022 lié à l'inflation est de 750 millions d'euros pour les hôpitaux uniquement. »
« En choisissant de sous-financer l'ONDAM tous les ans, le gouvernement réalise des économies sur un secteur essentiel et pourtant déjà sous tension de façon critique. Ces 4 milliards d'euros permettront, en plus de couvrir l'augmentation des dépenses de santé et les surcoûts liés à l'inflation, d'amorcer un plan d'investissement dont l'hôpital a besoin, ainsi qu'une revalorisation de l'attractivité des postes de soignants. »
« Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 5 millions € en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers un nouveau programme intitulé "Réévaluation ONDAM". »
« Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.