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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3046 · article 27 · déposé le 29 octobre 2022

Amendement n°II-3046 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permet la mise en place d’un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d’exercice, chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice afin d’être formée, suivie et de pouvoir bénéficier d’un contact professionnel expérimenté en cas de difficulté. »

« Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place de d’un tutorat pour chaque nouvelle aide à domicile. »

« A cette fin, le présent amendement augmente de 6 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien » gageant via une diminution de 6 millions d’euros d’AE et CP l’action 11 « systèmes d’informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». »

« Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. »

« Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.