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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3049 · article 27 · déposé le 29 octobre 2022

Amendement n°II-3049 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à créer des centres de soins infirmiers. »

« Structure de soins se situant au plus près des usagers et de leurs besoins, le Centre de soins participe à la prévention de la santé et dispense auprès de tout public des soins de qualité. Les CSI sont essentiels dans certains territoires, notamment lorsque ces derniers sont touchés par la désertification médicale. Pourtant, certaines associations comme la Croix-Rouge Française cherchent à s'en débarrasser, sans tenir compte des dégâts que cela aura sur les patients. C'est notamment le cas en Haute-Vienne où 7 centres de soins sont condamnés à une fermeture. A défaut de contraindre la Croix-Rouge, l'Etat doit assurer la continuité des soins. »

« Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 5 millions € en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers un nouveau programme intitulé "Création de centres de soins infirmiers". »

« Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.