Retiré
Amendement n°II-3070 · article 27 · déposé le 29 octobre 2022
Amendement n°II-3070 — Article 27
Déposé par
Serge Muller et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.