Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3077 · après l'article 46, insérer l'article suivant · déposé le 29 octobre 2022

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant…

Déposé par Victor Catteau et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les axes d’amélioration et les besoins inhérents aux mesures relatives à la prévention des risques liés à l’alimentation.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant les axes d'améliorations inhérents aux mesures de prévention contre les risques liés à l'alimentation. »

« En effet, alors que les actions de prévention vis-à-vis des risques liés à l'alimentation voient leur nombre augmenter tout comme les moyens qui leurs sont octroyés, à l'image par exemple de l'émergence et la promotion du Nutri-Score, la situation globale à cet égard reste assez préoccupante. »

« Effectivement, selon plusieurs enquêtes récentes, alors qu'un décès sur cinq serait dû à une mauvaise alimentation, presque un français sur deux reconnaît ne pas toujours comprendre la lecture des tableaux nutritionnels présents sur tout article alimentaire vendu. »

« Par conséquent, bien loin de remettre en cause les mesures de prévention déjà existantes mais souhaitant véritablement les rendre plus efficaces, il semble être nécessaire d'en étudier les axes d'amélioration et les besoins afin de contribuer au mieux à ladite prévention des risques liés à l'alimentation et donc in fine d'en préserver le maximum de nos concitoyens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.