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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3084 · article 27 · déposé le 29 octobre 2022

Amendement n°II-3084 — Article 27

Déposé par Victor Catteau et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 910 000 000 €, pour l’action n°02 «Aide médicale de l’État» inscrite dans le Programme n°183 «Protection maladie». »

« En effet, dans le présent Projet de Loi de Finance (PLF), que cet amendement vise à améliorer, une augmentation de près de 133 millions d’euros de l’Aide Médicale de l’État, pour un total de 1,212 milliards d'euros, est observée. Or une telle augmentation vis-à-vis de cette mesure semble intervenir comme une véritable aberration, notamment au regard des autres actions telle que la n°19 «Modernisation de l'offre des soins» (Programme n°204 «Prévention, sécurité sanitaire»), action qui elle n'a pas bénéficié d'une revalorisation. »

« Il est par ailleurs bon de rappeler que le remplacement de cette AME par une aide d’urgence vitale, aide dotée de 25% du budget actuellement alloué à ladite AME comme suggéré depuis longtemps par notre groupe, semble intervenir comme une véritable solution à la problématique soulevée. »

« Par conséquent, au regard des difficultés rencontrées par notre système de santé et nos finances publiques, cette piste est à envisager, afin de réduire évidemment le déficit public mais aussi afin de financer éventuellement d’autres actions de santé publique, actions dont la revalorisation possède un caractère plus judicieux, telle que celle mentionnée plus haut. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.