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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3089 · article 27 · déposé le 29 octobre 2022

Amendement n°II-3089 — Article 27

Déposé par Pierre Meurin et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Transférer 100 000 000 d'euros du programme 183 « Protection maladie », action 02 « Aide Médicale d'Etat », vers le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des patients ». »

« Seuls 30 % des Français peuvent actuellement bénéficier de soins palliatifs. À l'heure du vieillissement de notre population et à l'égard de toutes les autres personnes malades qui nécessitent un accompagnement en fin de vie, une politique plus volontariste doit être exercée en faveur des soins palliatifs. »

« Il s'agit de rendre accessible ces soins palliatifs au plus grand nombre de Français avec un maillage territorial qui permettent à chacun d'y avoir accès mais également de développer ces soins là où des équipes sont déjà en place. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.