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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3097 · article 27 · déposé le 29 octobre 2022

Amendement n°II-3097 — Article 27

Déposé par Victor Catteau et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 22 millions d'euros, pour l'action n°19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme n°204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et, pour des raisons de recevabilité financière, de minorer d'un montant équivalent les crédits pour l'action n°02 "Aide médicale de l'Etat" du programme n°183 "Protection maladie". »

« En effet, alors que ce Projet de Loi de Finances les maintient à un niveau identique que ceux de l'année précédente, il apparaît nécessaire d'opérer une revalorisation des crédits attribués à cette action, traitant de la modernisation de l'offre de soins, puisqu'il semble tout aussi nécessaire d'optimiser et d'améliorer les soins dont bénéficient nos compatriotes et qui en attendent de façon légitime une certaine qualité, qualité qui se perdra si nous y restons indifférent. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.