Adopté
Amendement n°II-3106 · article 27 · déposé le 30 octobre 2022
Amendement n°II-3106 — Article 27
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise : »
« En premier lieu, à rehausser de 3 Md€ les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », afin de tenir compte de la mise en place d’un amortisseur à destination des TPE/PME, associations, établissements publics et collectivités pour faire face à l’augmentation de leurs factures d’électricité. Au coût de cet amortisseur s’ajoute celui des aides guichet prévues pour les entreprises non couvertes par cet amortisseur, qui donneront lieu à un abondement de 4 Md€ de crédits sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », soit au total 7 Md€, montant qui a vocation à être financé par les recettes de la contribution sur les rentes infra marginales (CRI), introduite par amendement en première partie du PLF. »
« En deuxième lieu, à minorer de 18,8 M€ les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », afin de tenir compte de l’accélération du règlement des indemnités dues aux personnels techniques ayant adhéré au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ces indemnités seront ainsi intégralement versées en gestion 2022, au lieu d’un règlement étalé jusqu’en 2027. »
« En troisième lieu, à rehausser de 500 millions d’euros les autorisations d’engagement et de 125 millions d’euros les crédits de paiement dont bénéficie le nouveau fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, portant son montant total à 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2023. »
« Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, cette augmentation de 500 M€ des moyens destinés à soutenir les collectivités territoriales face au défi de la transition écologique complète la compensation aux départements et au bloc communal de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). »
« Pour rappel, le fonds vert à destination des collectivités permettra de financer : »
« - La performance environnementale, au travers de la rénovation énergétique des bâtiments publics, de la valorisation énergétique des biodéchets et de la modernisation de l’éclairage public ; »
« - L’adaptation des territoires au changement climatique via un ensemble de mesures destinées à renforcer la prévention des risques naturels (les inondations, les risques émergents en montagne, le recul du trait de côte, les risques cycloniques) et le dispositif de renaturation des villes pour lutter contre les îlots de chaleur urbains ; »
« - L’amélioration du cadre de vie, avec le soutien de projets de sobriété en matière de mobilité (parking-relais, covoiturage, etc.), la pérennisation du dispositif pour le recyclage des friches ou encore l’accompagnement des collectivités territoriales dans le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE-m). »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.