A discuter
Amendement n°II-3107 · article 27 · déposé le 30 octobre 2022
Amendement n°II-3107 — Article 27
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement procède à une majoration des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de 4 Md€ sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin de traduire budgétairement l’annonce de la Première ministre visant à renforcer les aides guichets aux entreprises pour le paiement de leurs factures d’électricité et de gaz. »
« Cette ouverture de crédits permettra d’ouvrir le dispositif d’aides pour le paiement des factures d’électricité aux entreprises les plus consommatrices et non-couvertes par l’amortisseur électricité. S’agissant des factures de gaz, le guichet concernera toutes les entreprises. »
« Au coût de ces aides s’ajoute celui de la mise en place d’un amortisseur à destination des TPE/PME, associations, établissements publics et collectivités pour faire face à l’augmentation de leurs factures d’électricité, qui fait l’objet d’un abondement de 3 Md€ de crédits sur le programme 345 « Service public de l'énergie» , soit au total 7 Md€, montant qui a vocation à être financé par les recettes de la contribution sur les rentes infra marginales (CRI), introduite par amendement en première partie du PLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.