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Amendement n°II-3116 · avant l'article 41:, insérer l'article suivant · déposé le 31 octobre 2022
L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »
« Le taux d'agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Dans les services d'accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %. »
« Ces derniers occupent souvent des postes permanents alors que l'article L. 322-22 du code général de la fonction publique prévoit que "Des agents contractuels de l’État peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l’État". »
« Comme l'a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur l'administration territoriale de l’État, nombre d'entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d'emplois. Elle précise que "les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture". »
« Le présent amendement propose donc de plafonner à 10 % de nombre de contractuel dans l'administration territoriale de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.