Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à transférer une partie des crédits de l'accès à la nationalité Française à la circulation des étrangers et politique de visas. En effet, nous estimons que l'accès à la nationalité Française doit être un privilège et que la gestion de la circulation des étrangers en France doit être mieux controlée ainsi que la politique de visas. »
« Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n°14 : "Accès à la nationalité Française" " du programme n°104 : "intégration et accès à la nationalité Française ". Pour les besoins de la recevabilité financière, d'abonder du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°03 :"Lutte contre l'immigration irregulière" du programme n°303 : "Immigration et asile". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.