Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à transférer une partie des crédits de l'administrations des relation avec les collectivités territoriales, au soutien au projet des communes et groupement de communes. En effet, nous estimons que la hausse de 103,15% de l'action n°2 "administration des relations avec les collectivités territoriales" du programme n°122 "concours spécifique et administration" est trop importante alors que l'action n°01 "soutien aux projets des communes et groupement de communes" du programme N°119 "concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupement" manque de soutien, notamment en ce qui concerne la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). »
« Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1500000 d'euros pour l'action n°2 : "administration des relations avec les collectivités territoriales" " du programme n°122 : "concours spécifique et administration". Pour les besoins de la recevabilité financière, d'abonder du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°01 :"concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupement" du programme n°119 : "concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupement". »
« En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.