Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Avec cet amendement, nous souhaitons opérer une compensation des surcouts des collectivités territoriales liés à l'inflation. En effet, le prélèvement sur recettes de l'amendement 3627 qui a été retenu dans la première partie du PLF ne prévoit qu'une compensation des surcouts liés aux dépenses d'énergie. Or, les collectivités (en particulier les communes) font face de manière générale à l'inflation, pas simplement celle liée aux dépenses d'énergie. »
« Cet amendement vise donc à ouvrir 300 millions d'euros de crédits supplémentaires visant à compenser les collectivités du bloc communal. »
« D'un point de vue technique et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à l'ouverture de 300 M en AE et en CP sur le nouveau programme budgétaire « Filet de sécurité inflation pour le bloc communal » et à la diminution d’un même montant de 300M en AE et CP de l’action 05 du programme 119. Nous ne souhaitons pas que cette action voit ses crédits diminuer et demandons donc, de fait, que le Gouvernement lève le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.