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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3152 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022

Amendement n°II-3152 — Article 27

Déposé par Stéphane Viry et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La Formation PSC1 permet à toute personne d’acquérir les compétences nécessaires à l’exécution d’une action citoyenne d’assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. Cette formation PSC1 apprend à toutes les personnes qui la suivent, à réagir face à des situations de la vie quotidienne: malaise, traumatismes, perte de connaissance, arrêt cardiaque, etc. »

« Si la formation est obligatoire dans le cadre scolaire, beaucoup d'élèves sont oubliés et le nombre de personnes non-formées reste encore trop important. Aujourd'hui, seul 27% des Français sont formés aux gestes de premiers secours contre 80% en Allemagne. Actuellement la formation n'est obligatoire que dans le cadre du parcours scolaire dit classique. »

« Il est nécessaire aujourd'hui qu'un maximum de personne soient formées pour faire face aux accidents de la vie quotidienne. Selon la Croix Rouge, une victime a 20% de chance de survivre si elle bénéficie des gestes de premiers secours avant l'arrivée des secours, contre 2% à 4% si les gestes ne sont pas prodigués pendant ce laps de temps. La France a les capacités et les moyens de former la population grâce à nos secouristes bénévoles ou professionnels, militaires, forces de l'ordre, et aux associations telles que la Protection Civile ou la Croix Rouge, par exemple. »

« Et comme nous le rappelle cette dernière : « tout individu, dès 7 ans, peut porter secours à une victime en prodiguant les bons gestes, en attendant les secours ». Ajoutons que la formation au PSC1 se déroule en 7 heures et coûte 45 euros à la personne demandant à être formée en dehors du cursus scolaire. »

« Dès lors, cet amendement a pour objectif d'ouvrir de nouvelles formations pour que toute personne qui le souhaite puisse être formée aux gestes de premier secours. »

« Pour ce faire, et pour se conformer aux exigences de l'article 40 : »

« - Cet amendement flèche 45 millions d'euros sur un nouveau programme intitulé "Prévention et formation aux gestes de premier secours" »

« - Cet amendement prélève en conséquence 45 millions d'euros sur la sous-action 01-01 "Ordre et sécurité publics - hors administration centrale et cabinet" de l'action 01 "Ordre et sécurité publics" du programme 152 "Gendarmerie nationale". »

« Bien entendu, cet amendement ne veut pas baisser les moyens alloués à la Gendarmerie nationale mais ce transfert de crédit est obligatoire pour se conformer aux exigences d'équilibre budgétaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.