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Amendement n°II-3153 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022
Amendement n°II-3153 — Article 27
Déposé par
Pierre-Henri Dumont et 6 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Chaque année, le port de Calais dépense 8 millions d’euros pour les contrôles migratoires, et son Président, Jean-Marc Puissesseau, a récemment appelé le gouvernement à revoir les accords du Touquet avant le 31 décembre 2021 pour : « envoyer la facture au Royaume-Uni, désormais sorti de l'UE ». »
« "Lorsque les accords bilatéraux entre la France et l'Angleterre -fixant à Calais la frontière britannique- ont été signés en 2004, la Grande-Bretagne faisait partie de l'Union européenne. Il nous a été donné l'ordre de faire ces contrôles et d'employer du personnel", a rappelé Jean-Marc Puissesseau, Président de la Société d'exploitation des ports du littoral. »
« Le Royaume-Uni ayant quitté l'UE le 31 janvier 2020 et ayant cessé d'appliquer les règles européennes à partir du 1er janvier 2021, il évident que les bases qui ont servi d'accord ne sont, de facto, plus les mêmes. »
« Aussi, il convient de faire supporter à l’Etat cette somme de 8 millions d’euros. »
« Pour ce faire, il convient de diminuer le budget de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » de 8 millions d’euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile » et d’abonder cette somme en créant une nouvelle ligne Programme intitulé « Remboursement à la Société des ports du Détroit, pour le compte de l’Etat, des dépenses engagées en matière de contrôle des clandestins dans la zone portuaire. ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.