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Amendement n°II-3155 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022
Amendement n°II-3155 — Article 27
Déposé par
Pierre-Henri Dumont et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le gouvernement a annoncé vouloir augmenter sensiblement le nombre d'expulsions des étrangers en situation irrégulière. Or, les crédits ouverts en PLF2023, bien qu'en augmentation, ne couvrent que l'inflation liée à l'explosion du coût des matières premières, en particulier du kérosène. »
« Pour permettre au gouvernement de mettre en rapport son discours avec ses actes, il est ici proposé de doubler les crédits prévus pour expulser les étrangers en situation irrégulière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.