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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3161 · avant l'article 41:, insérer l'article suivant · déposé le 31 octobre 2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il présente notamment les financements dédiés à la vidéoprotection et au « contre-discours » et leurs résultats respectifs en matière de réduction de la criminalité et de prévention de la radicalisation.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette demande de rapport vise à clarifier le rôle du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et l'utilisation des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Porté par le programme 216, le FIPD est abondé à hauteur 84,4 millions d'euros. Loin d'être consacré exclusivement à la prévention de la délinquance (35,9 millions d'euros), ce budget est également consacrée à la sécurisation (30,5 millions d'euros), notamment la vidéoprotection (en 2021, 894 projets pour 14,7 millions d'euros) et à la prévention de la radicalisation (18,0 millions d'euros). Ces deux dernières actions doivent faire l'objet d'une évaluation fine quant à leur efficacité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.