À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, après la deuxième occurrence du mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , notamment en matière de lutte contre les discriminations et de provocation à la haine et à l’exclusion des dispositifs de vidéoprotection, ».
« Il s'agit de préciser que la prévention de la délinquance doit notamment intégrer la lutte contre les discriminations et les incitations à la haine qui représente une délinquance à part entière, notamment de la part des militants d'extrême-droite. Dans le même temps, pour assurer sa recevabilité financière de l’amendement exclut la possibilité pour le FIPD de financer la mise en place de dispositifs de vidéoprotection (selon les chiffres du ministère, en 2021, le FIPD a financé 894 projets de vidéoprotection pour un total de 14,7 millions d'euros). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.