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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3167 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022

Amendement n°II-3167 — Article 27

Déposé par Victor Catteau et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à revaloriser les crédits octroyés à l'action n°04 "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" du programme 176 relatif à la "Police nationale". »

« En effet, tandis que l'immigration clandestine va croissant dans notre pays et où les filières criminelles qui l'organisent ne se sont pratiquement jamais aussi bien portées, ce Projet de Loi de Finances 2023 (PLF 2023) prévoit une diminution de 14 millions d'euros est prévue concernant l'action mentionnée, action comportant plusieurs aspects tels que justement le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l'immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l'organisent. »

« Ainsi une telle diminution des moyens accordés à notre police à cet égard paraît complètement ahurissante, puisque ces précisément ces moyens qui permet aux personnel qui la compose de continuer à lutter contre ces problématiques majeures liées à l'immigration clandestine. »

« Par conséquent, le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 15 millions d'euros, pour l'action n°04 "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" du programme n°176 "Police nationale" et, pour des raisons de recevabilité financière, de minorer d'un montant équivalent les crédits pour l'action n°02 "Sécurité routière" du programme n°152 "Gendarmerie nationale". En cas d'adoption de cet amendement, nous suggérons de lever cette minoration que nous avons été contraint de décider, comme indiqué, uniquement pour des raisons de recevabilité financière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.