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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3178 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022

Amendement n°II-3178 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli . »

« Cet amendement de repli propose de transférer 5 millions d’euros du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », de l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants », vers le programme 303 « Immigration et asile », à l'action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière ». »

« La lutte contre l’immigration irrégulière implique d’y consacrer des moyens importants. La réalité des flux migratoires irréguliers, actuellement à l’œuvre dans notre pays, montre que les moyens actuels ne suffisent pas à contrôler et à empêcher ceux qui veulent rentrer de force sur notre territoire. »

« Sur des enjeux aussi immédiats que ceux des contrôles aux frontières, des mesures d’éloignements ou encore des fraudes (documentaire ou à l’identité), nos dispositifs doivent être soutenus par un investissement continu, croissant et conséquent. »

« Dans le même temps, notre immigration régulière doit drastiquement diminuer à une époque où le peuple français est en proie à une crise civilisationnelle profonde. »

« Pour refaire corps, nous devons reprendre le contrôle des flux migratoires, les réduire et mieux assimiler. L’accès à notre territoire n’est pas un droit, c’est un honneur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.