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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3180 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022

Amendement n°II-3180 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli . »

« Cet amendement de repli propose de retirer 25 millions d’euros du programme 303 « Immigration et asile », à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile ». »

« À une heure où notre pays est fortement endetté (115% de notre PIB), les moyens consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile laisse plus que songeur. »

« Comment justifier d’y consacrer près d'1,9 milliard d’euros alors-même que la réalité est connue depuis maintenant des années ? Notre droit d’asile est dévoyé. »

« Ce dévoiement fait du droit d’asile un véritable levier en faveur d’une immigration où la fin, venir en France, justifie les moyens : mettre à mal le droit d’asile. »

« Ce droit essentiel ne devrait pas se pratiquer de cette façon : il s’agit d’une injustice pour ceux qui méritent d’en bénéficier et pour ceux qui le finance - les Français. »

« En outre, le parc dédié aux demandeurs d’asile devrait être porté de « 103 914 places à 108 814 places » ce qui nous interroge. Encore une fois, le droit d’asile et ses procédures afférentes doivent être réformées. »

« Cette situation, insatisfaisante, à une époque où nombre des demandeurs d’asile ne sont pas éligibles à ce droit et le savent, implique de réduire les moyens consacrés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.