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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3182 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022

Amendement n°II-3182 — Article 27

Déposé par Michèle Martinez et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La lutte contre l’immigration irrégulière doit être une priorité, et les moyens mis à disposition doivent suivre en conséquence. Ainsi, des économies peuvent être faites sur le montant alloué à l’allocation demandeur d’asile. En effet les demandeurs d’asile qui retournent dans leur pays d’origine, doivent perdre cette allocation. De plus, il serait préférable que les demandes d’asile se fassent auprès de notre réseau d’ambassades et de consulats, à l’étranger. »

« Cet amendement vise donc à minorer de 20 000 000 d'euros le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » dans son action 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » et d'augmenter les fonds du programme 303 : « Immigration et asile » dans son action 3 : « Lutte contre l'immigration irrégulière ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.