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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3183 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022

Amendement n°II-3183 — Article 27

Déposé par Michèle Martinez et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’entrée dans la formation professionnelle ou supérieure contraint bien souvent de nombreux jeunes à s’éloigner de leur famille. Le centre de formation des apprentis, l’université́, l’entreprise formatrice, ne sont que rarement à proximité́ du domicile familial. »

« La pandémie de Covid-19 a cruellement souligné l’isolement dont souffrent trop souvent les étudiants au cours de leur cursus : loin de leurs repères, loin de leurs parents, loin de leurs amis d’enfance, ils sont très nombreux à faire face à un sentiment de déracinement. Et quand ils veulent y remédier, c’est au prix d’efforts financiers importants, payé par eux-mêmes ou par leurs parents. »

« C’est pourquoi je propose une mesure, de mise en œuvre simple, et dont le coût pour l’État est dérisoire au regard des bénéfices qu’elle entraînera. »

« Cette solution, c’est la gratuité des transports ferroviaires, sur les lignes régionales, pour tous les étudiants Français de 18 à 25 ans aux heures creuses. Tout en soulageant les finances des jeunes et de leurs familles, cette mesure permettra de lutter contre l’isolement qui pèse cruellement sur de nombreux étudiants éloignés de leur département d’origine. »

« Une dotation est mise en place pour les régions dans l’objectif que ces dernières passent une convention avec les opérateurs ferroviaires gérant les trains express régionaux, suite à l’adoption de cet amendement. »

« Pour financer cette mesure, il faudra abonder de 50 000 000 d'euros le programme 231 : « Vie étudiante » dans son action 2 : « Aides indirectes ». Pour des raisons de recevabilité financière, il faudra minorer du même montant le programme 150 : « Formations supérieures et recherche universitaires » dans son action 15 : « Pilotage et support du programme » »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.