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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3188 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022

Amendement n°II-3188 — Article 27

Déposé par Pierrick Berteloot et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de transférer 40 000 000 d'euros à l'action 02 "Sécurité et paix publiques" du programme n°176 "Police nationale", prélevé de l'action 03 "Éducation routière" du programme n°207 "Sécurité et éducation routières". »

« La délinquance au quotidien est une plaie pour nos concitoyens qui la vivent tous les jours. Par exemple, on enregistre une hausse de 12% des personnes victimes de coups et blessures. Ces violences que rencontrent les Français tout les jours est insupportable à bien des égards, et nécessite une réponse forte des pouvoir publics qui doit se traduire par une hausse budgétaire pour lutter contre cette délinquance. »

« Puisque le dispositif exige que l'on prenne cette somme sur une autre action, nous la prélevons sur l'action O3 du programme 207. Nous devons prioriser nos investissement, la sécurité quotidienne des Français doit être privilégiée. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.