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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3191 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022

Amendement n°II-3191 — Article 27

Déposé par Pierrick Berteloot et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons d'attribuer 4 000 000 d'euros à 04 "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" du programme n°176 "Police nationale", prélevé à l'action 01-02 "Ordre et sécurité publics - administration centrale et cabinet" du programme n°152 "Gendarmerie nationale". »

« La lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent doit être une priorité nationale. De cette immigration clandestine en découle une délinquance, du propre aveu du Président de la République (" À Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance que l'on observe viennent de personnes qui sont des étrangers, soit en situation irrégulière, soit en attente de titre "). Il convient donc pour le gouvernement de renforcer les moyens de la police au frontière afin de lutter activement contre cette déliante de personne qui n'ont rien à faire sur le territoire national. »

« Puisque le dispositif exige que l'on prenne l'argent sur un autre programme, nous proposons de le prélever raisonnablement sur l'action 01-02 du programme 152. »

« La lutte contre l'immigration clandestine est une priorité qui nécessite un engagement fort de la par du gouvernement. »

« Tel est le sens de cet a m mendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.