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« Cet amendement, inspiré de la proposition de loi de Sophie Taillé-Polian visant à rétablir la confiance »
« entre les citoyen·nes et les forces de l’ordre, a pour objet de demander au Gouvernement la création »
« d’une autorité indépendante, rattachée au Défenseur des droits, en charge de la déontologie des forces »
« de l’ordre. »
« Les instances actuelles chargées d’enquêter sur les violences policières, l’IGPN et l’IGGN, ne »
« remplissent pas leur rôle : défaut de célérité des enquêtes, manque d’impartialité, manque de »
« transparence. »
« Le Défenseur des droits rappelle depuis de nombreuses années, que le respect de la déontologie par »
« les forces de l’ordre constitue un élément central de la confiance des citoyen·nes à l’égard des »
« institutions. En 2019, les réclamations contre la déontologie des forces de l’ordre ont augmenté de 29 »
« %. La police des polices s’est vu confier 1460 enquêtes judiciaires la même année, dont plus de la »
« moitié visent des accusations de « violences » des forces de l’ordre. Le Défenseur des droits a »
« également demandé l’engagement de poursuites disciplinaires dans trente-six dossiers. Or aucune de »
« ses demandes n’a été suivie d’effet. Quant aux sanctions pour discriminations, elles sont, selon la »
« CNCDH, quasi inexistantes. »
« Le président de la République Emmanuel Macron avait pourtant annoncé la création d’un organe de »
« contrôle parlementaire des forces de l’ordre, aux contours encore indéfinis, lors d’un discours à »
« l’école de police de Roubaix, le 14 septembre 2021. Cette mesure n’a pas été suivie d’effet. »
« Ainsi, cette mesure de contrôle de la police municipale est un premier pas dans la »
« reconstruction d’un lien solide de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre. »
« L’État doit donc de toute urgence réformer la culture policière, ce qui suppose de modifier en »
« profondeur les organes de contrôle compétents. Les mesures contenues dans le rapport annexé »
« sont encore trop insuffisantes pour opérer de véritables enquêtes indépendantes en cas de »
« violences policières. »
« Cet amendement propose donc la création, au sein de la mission « Sécurités », d’un nouveau »
« programme “Autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de l’ordre” et minore pour »
« une question de recevabilité financière de 26 millions d'euros le programme “Police Nationale” en »
« autorisations d’engagement et en crédits de paiement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.