Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’objet de cet amendement est de renforcer la transparence dans l’attribution de la « cagnotte de Matignon » qui bénéficie à certaines fondations et associations . Il est proposé de prélever une fraction de cette cagnotte, à hauteur de 20 % du total, pour la dédier à des associations œuvrant pour la rénovation démocratique selon des critères précis et en respectant une procédure transparente. »
« Actuellement, l’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 porte notamment les crédits attribués discrétionnairement par la Première ministre sous forme de subventions à certaines fondations et associations. La difficulté est que cette « cagnotte de Matignon » est attribuée sans que des critères aient été établis et sans aucune transparence dans le choix des associations soutenues. Le choix a donc lieu loin du contrôle des parlementaires et loin du regard de la société civile. »
« En ce sens, l’Observatoire de l’éthique publique recommande un renforcement de la transparence de cette procédure ; en outre, d’autres modèles européens, notamment l’Allemagne, préfèrent également un subventionnement selon des critères prédéfinis pour le financement d’associations œuvrant pour le renforcement de la démocratie et de la participation citoyenne. »
« En attribuant 20 % de la cagnotte de Matignon, il serait possible de flécher 6 millions d’euros de manière transparente . »
« Dès lors, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants sur la mission Direction de l’action du Gouvernement : »
« - Une baisse de 6M en AE et CP ht2 du programme « Coordination du travail gouvernemental » ; »
« - La création d’une ligne ad hoc dénommée « Fonds pour les associations œuvrant pour la rénovation démocratique et la participation citoyenne » dotée de 6M en AE et CP ht2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.