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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3212 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022

Amendement n°II-3212 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli de l'amendement n°3193. »

« Le présent amendement propose de transférer 15 millions d'euros de l'action N°11 "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme "Intégration et accès à la nationalité française" vers l'action 3 "lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "immigration et asile". »

« La situation migratoire clandestine, à laquelle la France est aujourd'hui confrontée ne permet plus aucun relâchement dans la lutte contre l'immigration clandestine à présent hors de contrôle. Celle-ci faisant défaut tant à l'équilibre social, économique, culturel et sécuritaire de la France qu'à l'immigration légale, contrôlée et éthique. »

« En effet, l'immigration clandestine est devenue une économie parallèle enrichissant les acteurs du trafic d'êtres humains. Et ceux l'encourageant se rendent responsables de ces grandes migrations humaines. Migrations incontrôlées qui entrainent la mort des uns ou la misère des autres, tout particulièrement celle des femmes qui se trouvent pour beaucoup prises au piège dans de larges réseaux de prostitution. »

« Il est à présent urgent de lutter contre toute forme d'immigration clandestine afin de ne plus encourager personne à y avoir recours. C'est tant pour la préservation de la France que pour lutter contre ces drames humains qui se multiplient et se perpétuent que de telles mesures doivent être prises sans délai. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.