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Amendement n°II-3213 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022
Amendement n°II-3213 — Article 27
Déposé par
Aurélien Lopez-Liguori · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement a pour but d'augmenter le budget des casernes de gendarmeries afin de pallier à la dégradation des conditions de travail et de logement des gendarmes. Il s'agit ici de procéder à des travaux de maintenance et de rénovation dans les casernes pour permettre aux gendarmes de travailler et de vivre dans des conditions dignes. La vétusté de certaines casernes rend urgent le besoin de fonds supplémentaires. »
« La superficie du parc de la gendarmerie nationale est estimée à près de 10,8 millions de m², dont 5,2 millions relevant du domaine de l'État (parc domanial) et 5,6 millions appartenant aux collectivités territoriales et à d'autres opérateurs et propriétaires (organismes HLM, propriétaires privés). Déjà en 2018, le rapport n° 612 (2017-2018) évoquait la vétusté inacceptable de certains logements (présence d'amiante, absence d'isolation). Le rapport d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, n° 2111 déposé par la commission d'enquête du même nom fait le même constat : le parc domanial est celui dont l’état est le plus critique. »
« Ainsi cet amendement vise à ajouter 10M d'euros en AE et CP à l'action 04 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme "gendarmerie nationale" de la mission "sécurités" en ponctionnant du même montant l'action 02 " Démarches interministérielles et communication" du programme 207 "Sécurité et éducation routières" »
« Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 207 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.