Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur les conséquences sécuritaires de l'immigration en France.
« Pendant des années, le lien entre immigration et insécurité a été nié par les gouvernements successifs. Alors que le pays traverse une des pires crises sécuritaire de l'histoire de la Ve République, et que le Ministre de l'Intérieur et le Président de la République reconnaissent à demi-mot qu'une part importante des crimes et délits sont commis par des populations immigrées, pour la plupart présents illégalement sur le territoire voir déjà frappés d'une OQTF, il apparaît nécessaire d'obtenir des données précises et sourcées sur l'étendue de ce phénomène. »
« Cet amendement propose donc la création d'un rapport annuel détaillant la proportion de crimes et délits commis sur notre territoire par des personnes étrangères, avec des données par nationalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.