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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3215 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022

Amendement n°II-3215 — Article 27

Déposé par Laurent Jacobelli et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à transférer 135.448.791€ de l'action 12 "Intégration des étrangers primo arrivants" du programme n°104 vers l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303. »

« En accordant un permis de séjour, la France reconnaît théoriquement la capacité d'une personne étrangère à s'intégrer, sinon pourquoi l'accueillir ? Accepter l'idée qu'il faille intégrer les étrangers primo arrivants reviendrait à dire qu'au moment d'accepter leur venue sur le territoire national, les conditions d'intégration n'étaient pas réunies. L'obtention d'un travail, d'un logement et la connaissance même rudimentaire de la langue officielle sont des conditions d'obtention d'un visa longue durée pour bon nombre de pays, pas un devoir de l'Etat envers ceux qu'il accueille. »

« En parallèle, notre pays traverse une crise de l'immigration irrégulière, dont on sait qu'elle est vectrice d'insécurité et de troubles à l'ordre public, contre laquelle il est faut lutter plus énergiquement. Les solutions passeront nécessairement par un renforcement des contrôles et une meilleure application des OQTF. C'est pourquoi il est proposé ici d'utiliser les fonds alloués à l'intégration des étrangers primo arrivants pour la lutte contre l'immigration irrégulière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.