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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3216 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022

Amendement n°II-3216 — Article 27

Déposé par Laurent Jacobelli et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à transférer 273.319.405€ de l'action 11 "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n°104 vers l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303. »

« La France ne devrait pas avoir à guider les étrangers primo arrivants à travers des conseillers d'orientation, un coaching personnalisé, une formation civique ou bien encore des cours de français. Le simple fait de mettre en place de tels dispositifs montre bien le dysfonctionnement de notre politique migratoire, qui laisse venir en France des personnes qui ne maîtrisent ni la langue française, ni les conditions nécessaires à une bonne intégration telles que l'obtention d'une promesse d'embauche ou la capacité de se loger. »

« C'est pourquoi cet amendement propose d'utiliser les fonds dédiés à l'accueil des étrangers primo arrivants à la lutte contre l'immigration irrégulière, dont on sait qu'elle prend des proportions inquiétantes et est vectrice d'insécurité et de troubles à l'ordre public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.