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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3217 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022

Amendement n°II-3217 — Article 27

Déposé par Laurent Jacobelli et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d'alerte transfère 1€ de l'action 11 "Accompagnement des foyers de travailleurs migrants" du programme n°104 vers l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303. »

« Notre pays compte 4,1 millions de français mal-logés, dont 300.000 sans domicile fixe. Ce chiffre, en constante augmentation, devrait nous interroger si l'on prend en considération la mise à disposition par l'Etat de logements pour les migrants travailleurs. Alors que notre pays traverse une grave crise sociale, maintenir ce dispositif n'est plus approprié. Il faut au contraire mettre en place une priorité nationale au bénéfice de nos citoyens les plus vulnérables. »

« Il faut donc bel et bien rénover ces logements -tel que prévu initialement- mais afin de les réallouer aux citoyens français en situation de grande précarité, ou ne disposant pas d'un domicile fixe. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.