En traitement
Amendement n°II-3220 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022
Amendement n°II-3220 — Article 27
Déposé par
Pierre Meurin et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transférer 10 000 000 euros du programme 354 « Administration territoriale de l'État », action 06 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », action 08 « Immigration, asile et intégration ». »
« « En 2021, le taux d’application réelle des OQTF serait seulement de 5,7%. 3.500 reconduites effectives sur plus de 61.000 OQTF notifiées. » Pourtant, dix ans plus tôt, le taux d'application était de 22 %. Si ce taux n'est pas satisfaisant, il montre que la France peut être plus rigoureuse. »
« Il faut mettre fin à la non-exécution des OQTF en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.