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Amendement n°II-3221 · article 27 · déposé le 31 octobre 2022
Amendement n°II-3221 — Article 27
Déposé par
Pierre Meurin et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transférer 35 000 000 euros du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », action 01 « Etat-major et services centraux » vers le programme 354 « Administration territoriale de l'État », action 02 « Règlementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres ». »
« L'action 02 « Règlementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354, subit cette année une baisse de 14,55 % en AE et en CP. Or cette action finance le réseau des préfectures assurant les fonctions relevant de la règlementation générale, de la garantie apportée à l'identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance des titres. »
« Le renouvellement d'un passeport ou d'une carte d'identité demande des délais très longs pour les Français dépassant les trois ou quatre mois. Cette situation est insupportable au quotidien pour les Français. »
« C'est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.