En traitement
Amendement n°II-3258 · après l'article 39, insérer l'article suivant · déposé le 2 novembre 2022
À la fin de la deuxième phrase de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1,5 ».
« Amendement de repli »
« L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques assumée par l’État, afin que les réassureurs crédits en assument une part plus importante. »
« Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’État à hauteur de 1,5 milliards d’€ au lieu de 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.