A discuter
Amendement n°II-3271 · article 27 · déposé le 2 novembre 2022
Amendement n°II-3271 — Article 27
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits gagés sur le programme « Service public de l’énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu des gages des amendements II-2347 et II-2360. »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.