Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2022 pour étudier si la hausse constatée des tarifs des mutuelles de santé depuis cinq ans est réellement justifiée par l’évolution des coûts de santé.
Une attention particulière est portée aux tarifs appliqués aux personnes âgées de plus de 65 ans ainsi qu’aux personnes précaires.
« Depuis plusieurs années, le coût des mutuelles augmente de manière importante pour les Français, en particulier pour nos aînés, sans que l’on sache réellement si ces hausses sont justifiées au regard de l’évolution réelle des coûts de santé. »
« Un rapport permettra de faire un état des lieux et de justifier, le cas échéant, un gel du coût des mutuelles pour les Français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.