En traitement
Amendement n°II-3311 · article 46 · déposé le 2 novembre 2022
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, après l’avant-dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » . »
« Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales à l’ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate et qui respectent par ailleurs les autres conditions d’éligibilité à cette fraction. »
« En effet, il existe une différence d’éligibilité des communes entre les différentes fractions de la dotation « biodiversité et aménités rurales » quant au critère financier retenu. Celui concernant la fraction « Parcs naturels régionaux » est trop restrictif au regard des autres fractions et conduit à exclure de nombreuses communes de la dotation. »
« Le présent amendement permettra ainsi d’assurer une harmonisation des critères financiers d’éligibilité pour toutes les fractions de la dotation, évitant de ce fait d’exclure des communes qui font face à des charges liées à la protection de la biodiversité sur leur territoire mais qui se situeraient légèrement au-dessus de la moyenne de potentiel financier des communes de leur strate. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.